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COURTOMER
<Calendrier>
Décembre 2018
CLSH et APPS
 
Location salle mariage anniversaire réception

Circulation dans les chemins communaux
 
  
                                                         A R R E T E  DU M A I R E
 
 
 
 
Le Maire de la commune de Courtomer,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L2212.1 – L2212.2, L 2213.4,
Vu le code de la route,
 
Considérant qu’aux termes de l’article L 2213-4 du code général des collectivités territoriales précité, le maire peut interdire,  par arrêté motivé, l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la sécurité, soit  la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels,  des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques,
 
Considérant que la circulation des véhicules motorisés et la traversée du territoire communal ne s’en trouveront pas empêchées par ailleurs, compte tenu des autres voies existantes ouvertes à la circulation,
 
 
                                                                    A R R E T E
 
 
ARTICLE 1ER :   La circulation des véhicules à moteur est interdite de manière permanente sur les voies suivantes de la commune de COURTOMER pour des raisons essentiellement de sécurité, de tranquillité publique et de respect pour l’environnement :
 
 Chemin de Chaumes au Moulin Aubert et Segretz  (de la plate-forme pétrolière, ferme des Roches, et au sud du bois vers Bernay),
Chemin de l’Etang à Courtomer  (depuis la rue du Cordeau),
Chemin rural dit de Fontenay à Courtomer  (longe le bois de Vilbert par   l’ouest –     limite de commune),
Chemin des Echos  (depuis la rue des Michelettes jusqu’à notre forage d’eau  potable),
Sente de Segretz  (se raccorde au chemin des Echos, mène au Bois-Cagé et vers Bernay),
Chemin des Michelettes  (de la rue des Michelettes à la rivière),
Chemin rural de la Vallée de Pompierre   (de la rue du Pont-Neuf (STEP) jusqu’à   la limite de propriété de Pompierre),
Chemin rural dit d’Arcy à Courtomer (de la rue de Paradis,  à Montcouvent et l’étang d’Arcy),
Chemin des Marnières ou de l’étang d’Arcy (de la route de Chaumes à la ferme de l’Etang, - limite de commune  Chaumes/Courtomer).
                                                                                                    
 
ARTICLE 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules utilisés :
 
-          pour remplir une mission de service public ;
-          à des fins professionnelles d’exploitation et d’entretien des espaces naturels desservis et qui ont été autorisés à circuler dans les conditions fixées à l’article 3 ;
-          par les propriétaires et leurs ayants droit circulant à des fins privées sur leur propriété et qui ont été autorisés à circuler dans les conditions fixées à l’article 3.
 
 
ARTICLE 3 : Les demandes d’autorisations mentionnées à l’article 2 sont à déposer en mairie par le propriétaire du ou des véhicules à moteur concerné. Cette demande doit comporter :
 
-          Nom et adresse du demandeur,
-          Numéro d’immatriculation et type du ou des véhicule (s) concerné (s) ;
-          Nom ou références des voies concernées par la demande de dérogation.
 
 
ARTICLE 4 : Les autorisations délivrées par le Maire devront figurer de façon visible à l’avant de chaque véhicule.
 
 
ARTICLE 5 : L’interdiction d’accès aux voies ou portions de voies mentionnées à l’article 1er sera matérialisée à l’entrée de chaque voie par un panneau de type BO.
 
 
ARTICLE 6 : Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible des sanctions pénales et administratives prévues par l’article R 362-1 du Code de l’Environnement, à savoir :
 
-          une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (jusqu’à 1500 €) ;
-          une immobilisation administrative ou judiciaire du véhicule.
 
 
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
 
 
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et en tout lieu qui sera jugé utile.
 
ARTICLE 9 : Une copie du présent arrêté sera adressée à :
 
Monsieur le chef de brigade de la gendarmerie de Mormant
Monsieur le Maire de Bernay Vilbert.
 
 
                                                                                             Fait à Courtomer, le 25 juin 2009.
                                                                                                     Solange DEFFONTAINE,
                                                                                                      Maire de Courtomer.
 
 
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